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• Législation tunisienne:

Depuis la loi du 1er janvier 2005 en vigueur en Tunisie, les étrangers ont le droit d’acquérir un bien en Tunisie, mais la loi limite les possibilités d’acquisition de biens immobiliers. En effet il est possible d’acquérir dans les zones urbaines ou touristiques. Cependant il est formellement interdit d’acheter en zone agricole.

• Acquérir un bien:

Les étrangers ont le droit d’acquérir un bien situé en zone Urbaine ou en zone Touristique, en nom propre et obtiennent un titre bleu = titre de propriété à leur nom.

Comme en France, une promesse de vente est signée au préalable.
C’est une promesse de vente sous condition suspensive de l’accord du Gouverneur.
En effet, les étrangers sont soumis à l’accord du Gouverneur et à l’accord du Ministère de l’Intérieur. Ceux-ci font une vérification sur la provenance des fonds des étrangers et sur les bonnes mœurs des étrangers. Ils demandent de fournir un bulletin judiciaire n°3 vierge.
Après obtention de ses accords, la réalisation de la vente devient définitive, puis la délivrance est effective après enregistrement du titre de propriété, au nom de la personne de nationalité étrangère.

Les frais d'acquisition:

En Tunisie, ce sont plutôt les avocats qui régissent le droit des ventes que les notaires, qui régissent plus le droit de la famille.

Les frais d’avocat en Tunisie :

- soit à 3% du prix de vente + droit de pages (Variant en fonction du nombre de page de l’acte) et comprennent :
2% de frais d’avocat sur le prix de vente
+ 15 DT par page = Droit fixe (Variant en fonction du nombre de page de l’acte)

- soit à 8% du prix de vente + droit de pages (Variant en fonction du nombre de page de l’acte) et comprennent :
2% de frais d’avocat sur le prix de vente
+ 15 DT par page = Droit fixe (Variant en fonction du nombre de page de l’acte)

Attention, il est possible que les droits d’enregistrement soient de 9%, si l’avocat s’aperçoit que les droits lors de l’acquisition du Vendeur n’ont pas été réglés. Et les frais de page seront de 18 DT par page.

(DT: Diram tunisien - 1 euro = 1,89 DT)